Règlement des litiges
TravauxGarant propose un système de paiement sécurisé permettant de protéger les fonds versés dans le cadre d’un chantier. Lorsqu’un paiement sécurisé est utilisé, les fonds sont conservés temporairement par la plateforme jusqu’à validation du chantier ou résolution d’un éventuel litige.
1. Intervention de TravauxGarant
En cas de désaccord entre un client et un artisan concernant un chantier payé via le paiement sécurisé TravauxGarant, les parties acceptent que TravauxGarant intervienne afin d’analyser la situation et de prendre une décision concernant les fonds conservés sur la plateforme.
Pour prendre sa décision, TravauxGarant peut notamment examiner :
- les devis et factures transmis ;
- les échanges réalisés via la plateforme ;
- les photos et documents transmis ;
- les preuves d’exécution ou de non-exécution ;
- les observations du client et de l’artisan.
2. Décisions possibles
Après analyse du dossier, TravauxGarant peut notamment décider :
Versement intégral à l’artisan
Lorsque les travaux sont considérés comme réalisés conformément au devis accepté.
Remboursement intégral au client
Lorsque les travaux ne sont pas réalisés ou présentent des manquements majeurs. Le remboursement porte sur les fonds encore détenus par TravauxGarant. Les frais bancaires prélevés par les prestataires de paiement (notamment Stripe), qui restent inférieurs à 2 % du montant total payé et ne sont pas récupérables par la plateforme, demeurent à la charge du client.
Répartition des fonds
Lorsque les travaux sont partiellement réalisés ou qu’un accord intermédiaire paraît justifié.
Délai supplémentaire
Lorsque TravauxGarant estime que les travaux peuvent être poursuivis ou finalisés.
3. Portée de la décision
Important
La décision de TravauxGarant concerne uniquement les fonds détenus dans le cadre du paiement sécurisé de la plateforme.
En utilisant le paiement sécurisé, le client et l’artisan reconnaissent que TravauxGarant peut décider du déblocage, du remboursement ou de la répartition des fonds conservés par la plateforme.
Cette décision met fin à l’intervention de TravauxGarant. La responsabilité de la plateforme s’arrête à la gestion des fonds conservés dans le cadre du paiement sécurisé.
En cas de remboursement total ou partiel, TravauxGarant restitue les sommes effectivement détenues au moment de la décision. Les frais bancaires et frais de traitement du paiement déjà prélevés par les prestataires de paiement, notamment Stripe, ne sont pas remboursables à la plateforme et peuvent donc être déduits du montant restitué. Ces frais restent généralement inférieurs à 2 % du montant total payé.
4. Acomptes
Les acomptes ne sont pas sécurisés
Tout acompte versé directement à l’artisan n’est pas détenu par TravauxGarant et n’est donc pas couvert par le paiement sécurisé de la plateforme.
Seules les sommes effectivement encaissées et conservées par TravauxGarant peuvent faire l’objet d’un arbitrage ou d’un remboursement via la plateforme.
5. Recours extérieurs
Les parties conservent leurs droits légaux et peuvent, si elles le souhaitent, recourir à une médiation, à une procédure amiable ou à une juridiction compétente.
Toutefois, TravauxGarant ne sera plus impliqué après la décision concernant les fonds conservés sur la plateforme.
Acceptation obligatoire
En créant un compte, en déposant une demande, en envoyant un devis ou en utilisant le paiement sécurisé TravauxGarant, le client et l’artisan reconnaissent avoir lu et accepté le présent règlement.