Conditions générales d’utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme TravauxGarant.

TravauxGarant est une plateforme de mise en relation permettant aux particuliers et professionnels de rechercher des artisans, d’échanger des demandes de devis, de suivre des projets et, dans certains cas, d’utiliser un service de paiement sécurisé.

Acceptation des conditions

Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Lors de la création d’un compte ou de l’utilisation de certaines fonctionnalités, l’utilisateur peut être amené à accepter des conditions complémentaires, notamment relatives au paiement sécurisé ou à la gestion des litiges.

Création d’un compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte utilisateur.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’utilisation de son compte.

Toute activité réalisée depuis un compte utilisateur est réputée effectuée par son titulaire.

Utilisation de la plateforme

TravauxGarant permet notamment :

• la recherche d’artisans ;
• la création et l’envoi de demandes de devis ;
• la réception et la comparaison de devis ;
• le suivi de projets et de chantiers ;
• l’échange de documents et informations ;
• l’utilisation d’un service de paiement sécurisé lorsque celui-ci est proposé.

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière loyale, conforme à la législation en vigueur et aux présentes conditions.

Artisans et devis

Les artisans présents sur TravauxGarant exercent leur activité sous leur propre responsabilité.

Les devis, prix, délais, garanties, prestations et informations communiqués aux clients relèvent exclusivement de la responsabilité de l’artisan concerné.

TravauxGarant ne vérifie pas systématiquement l’exactitude des informations communiquées par les artisans et ne garantit ni la qualité des prestations, ni leur exécution.

Certifications et labels des artisans

Les artisans peuvent déclarer sur leur profil des certifications, qualifications ou labels professionnels (par exemple RGE, Qualibat, Qualifelec, garantie décennale, etc.). Ces mentions sont déclarées par l’artisan sous sa seule responsabilité.

TravauxGarant procède à une vérification de ces certifications, soit automatiquement par consultation de bases de données publiques officielles (notamment le fichier des professionnels RGE de l’ADEME), soit manuellement à partir des justificatifs transmis par l’artisan. Une certification affichée comme « vérifiée » l’a été à la date indiquée, sur la base des informations disponibles à ce moment.

Cette vérification n’emporte aucune garantie de la part de TravauxGarant quant au maintien de la certification dans le temps, à la portée exacte des travaux couverts, ni à la qualité des prestations réalisées par l’artisan. Une certification peut expirer, être suspendue ou retirée par l’organisme émetteur sans que TravauxGarant en ait connaissance immédiate.

Il appartient au client, avant tout engagement ou début de travaux, de demander à l’artisan l’attestation originale de la ou des certifications concernées et d’en vérifier la validité auprès de l’organisme émetteur. Les certifications affichées comme « non vérifiées » sont de simples déclarations de l’artisan que TravauxGarant n’a pas encore contrôlées et qui ne présentent aucune garantie.

Toute déclaration de certification fausse, expirée ou trompeuse engage la seule responsabilité de l’artisan et pourra entraîner le retrait de la mention ainsi que la suspension ou la suppression de son compte, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

Paiement sécurisé

Certaines prestations peuvent être réglées au moyen du service de paiement sécurisé proposé sur la plateforme.

Lorsque ce service est utilisé, les fonds peuvent être conservés temporairement par le prestataire de paiement partenaire de TravauxGarant jusqu’à validation du chantier ou résolution d’un éventuel litige.

Les modalités de fonctionnement du paiement sécurisé sont détaillées dans le règlement spécifique relatif à la gestion des litiges et aux paiements sécurisés.

Gestion des litiges

Lorsque le paiement sécurisé est utilisé, le client et l’artisan acceptent que TravauxGarant puisse intervenir afin d’examiner un différend relatif à l’exécution d’un chantier.

Les parties s’engagent à transmettre tout document ou élément utile à l’analyse du dossier, notamment devis, factures, photographies, échanges écrits ou justificatifs techniques.

TravauxGarant pourra décider du versement, du remboursement, du partage ou du maintien temporaire des fonds conformément au règlement de gestion des litiges accepté par les parties.

Cette intervention concerne uniquement les fonds conservés dans le cadre du paiement sécurisé et ne constitue ni une expertise technique, ni une décision judiciaire.

Avis et évaluations

Les utilisateurs peuvent publier des avis concernant les prestations réalisées via la plateforme.

Les avis doivent refléter une expérience réelle, être sincères et ne pas contenir de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à la loi.

TravauxGarant se réserve le droit de supprimer tout avis ou contenu ne respectant pas ces règles.

Responsabilité de TravauxGarant

TravauxGarant agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation.

TravauxGarant n'est ni entreprise de travaux, ni maître d'œuvre, ni bureau d'études, ni expert du bâtiment.

TravauxGarant ne garantit pas :

• la qualité des prestations réalisées ;
• le respect des délais annoncés ;
• la solvabilité des parties ;
• l'absence de litige entre les utilisateurs.

La responsabilité de TravauxGarant ne pourra être engagée en raison de l’exécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat conclu entre un client et un artisan.

En tout état de cause, la responsabilité de TravauxGarant est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée de la plateforme.

Suspension ou suppression de compte

TravauxGarant peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes conditions, de comportement frauduleux, de fausses informations ou de toute utilisation susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme.

Cette suspension ou suppression peut intervenir sans indemnité.

Propriété intellectuelle

Les éléments composant la plateforme TravauxGarant, notamment les textes, logos, graphismes, bases de données et logiciels, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Données personnelles

TravauxGarant collecte et traite certaines données personnelles dans le cadre de son fonctionnement.

Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité de la plateforme.

Modification des CGU

TravauxGarant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.